Conditions Générales de Vente ByFLOX

Préambule

La société EMHA SERVICE, SASU au capital de 5 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’ANGERS sous le numéro 880 751 995, dont le siège social est situé Lieu-dit La Varenne - 49250 BRISSAC LOIRE AUBANCE (ci-après, « EMHA SERVICE » ou « la Société »), édite un site internet de commerce électronique dénommé ByFLOX (ci-après « le Site » ou « ByFLOX ») accessible à l’adresse suivante :  www.byflox.com

La vocation de ce Site est de permettre aux internautes, professionnels ou consommateurs (ci après le ou les « Client(s) ») d’être mis en relation avec un revendeur (ci-après « le Magasin ») en vue :

  • D'acheter en ligne des :
    • Plantes, fleurs séchées ou fraiches vendues en l’état ou imaginé dans tout type de créations et de transformation (bouquet, composition, jardins) ou imaginé(s) pour tous types de services floraux (abonnements, deuil, mariage, décors, événements) ;
    • Produits manufacturés de types vases, rubans, bougies ou autres.
  • D’accéder à une boutique en ligne permettant de commander et de payer les Produits mis en vente par le Magasin.

La liste et le descriptif précis des produits proposés par les Magasins peuvent être consultés à tout moment sur le Site.

La Société, en tant qu’éditeur du Site, permet aux internautes d’entrer en relation avec des Magasins, qu’ils sélectionnent, afin de passer des commandes des Produits choisis et de régler le prix correspondant.

De ce fait, L’ATTENTION DES CLIENTS ET DES UTILISATEURS DU SITE ByFLOX EST ATTIRÉE SUR LE FAIT QU’EMHA SERVICE, N’EST PAS VENDEUR DES PRODUITS ACHETÉS PAR L’INTERMÉDIAIRE DU SITE ET N’EST PAS PARTIE CONTRACTANTE AU CONTRAT DE VENTE. SEUL LE MAGASIN QUI A ÉTÉ SÉLECTIONNÉ PAR LE CLIENT, ET DONT LES COORDONNÉES COMPLÈTES FIGURENT SUR LE SITE, EST VENDEUR ET DOIT ÊTRE CONSIDÉRÉ, À CE TITRE, COMME LE CO-CONTRACTANT DU CLIENT POUR L’ACHAT DESDITS PRODUITS.

De ce fait, les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations entre le Magasin revendeur et tout internaute utilisant le Site et/ou utilisant le formulaire de contact et/ou ayant engagé un processus d’achat sur le Site (il est alors considéré comme « Client »). Elles ont pour objet d’encadrer l’accès et les modalités d’utilisation du Site. Elles ont aussi pour objet de fixer les modalités et conditions par lesquelles le Magasin et la Société fournissent aux Utilisateurs 2 du Site ByFLOX les services décrits ci-après, ainsi que de définir les droits et obligations des Parties dans ce cadre.

Les présentes Conditions Générales de Vente expriment l’intégralité de l’accord des Parties et annulent et remplacent tout accord, lettre, offre ou autre document écrit ou oral antérieur ayant le même objet.

Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières, lesquelles complètent les présentes Conditions Générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.

Le Client déclare avoir par ailleurs obtenu toutes les informations nécessaires quant à l’utilisation de l’espace de vente en ligne et aux caractéristiques aussi bien quantitatives que qualitatives des Produits proposés à la vente sur le Site.

Articles 1 : Définitions

  • Client(s) : désigne le cocontractant du Magasin. Ce cocontractant peut être soit un professionnel, soit un consommateur. Ce statut est défini par le Client lors de la création de son Compte ou lors de sa commande via la sélection expresse d'un statut B to B (case à cocher) ou B to C (sélection par défaut) et l’engage expressément auprès du Magasin et de la Société. Ainsi, l’accès au Site et la passation de commande de Produits ne sont réservés qu’au Client ayant choisi son statut (Professionnel ou Consommateur) et ayant validé les présentes Conditions Générales de Vente.
    • Client Consommateur : dans ce cadre, le Client Consommateur s’engage, auprès du Magasin, lors de la création de son Compte ou lors de la commande, à avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française. À ce titre, il est expressément admis que ce Client agit en dehors de toute activité professionnelle ou commerciale.
    • Client Professionnel : s’il agit et utilise le Site en tant que professionnel, le Client Professionnel doit disposer d’un numéro SIREN (sociétés, auto-entrepreneurs, professions libérales, associations, comités d’entreprise, institutions et collectivités publiques…) qui lui sera demandé lors de la création du Compte ou lors de la commande. Dans ce cadre, le Client Professionnel s’engage, auprès du Magasin, lors de la création de son Compte ou lors de la commande, à avoir la qualité de Professionnel telle que définie par le droit et la jurisprudence française. Il est expressément précisé que le Client Professionnel n’agissant qu’à des fins qui entrent dans le cadre de son activité professionnelle, aucun droit de rétractation n’existe au profit du Client Professionnel.
  • Conditions Générales : Désignent le présent document intitulé « Conditions Générales de Vente ByFLOX ».
  • Compte ou Compte ByFLOX : Désigne le module mis en place par la Société et permettant à l’Utilisateur d’avoir accès aux informations générales de gestion de son Compte et aussi de sélectionner et de commander un certain nombre de Produits disponibles sur le Site. Il est précisé que la création d’un Compte n’est pas systématiquement requise pour passer la commande d’un Produit sur le Site.
  • Fiche/Fiche Produit : désigne la fiche de présentation d’un Produit proposé à la vente en ligne sur le Site.
  • Internet : désigne l’ensemble des réseaux interconnectés au niveau international, qui permet d’accéder à des données de toutes sortes grâce à un codage universalisé. L’utilisation d’Internet est indispensable à l’accès et au fonctionnement des services proposés par le Site.
  • Magasin : désigne le magasin sélectionné par le Client souhaitant procéder à la commande d’un Produit sur le Site. Chaque Magasin doit être préalablement titulaire d’un contrat de partenariat avec EMHA SERVICE nécessaire à la commercialisation dudit Produit sur le Site ByFLOX. Il est enfin précisé que le Magasin est entièrement responsable vis-à-vis du Client des Produits qu’il vend sur le Site.
  • Panier : désigne la page récapitulative des Produits choisis par le Client au fur et à mesure de sa navigation sur le Site en vue de passer une commande éventuelle.
  • Produit : Désigne la ou les pièces mise en ligne sous la responsabilité exclusive du Magasin sur le Site ByFLOX et disponible(s) à la commande sur ledit Site. Ces Produits intègrent notamment les Produits Floraux ainsi que les produits manufacturés de types vases, rubans, bougies ou autres. Chaque Produit mis en ligne sur le Site doit obligatoirement faire l’objet d’une Fiche Produit conforme aux présentes.
  • Produit Floral / Produits Floraux : corresponde(nt) à des plantes, des fleurs séchées ou fraiches vendues en l’état ou imaginé(s) dans tout type de créations et de transformation (bouquet, composition, jardins) ou imaginé(s) pour tous types de services floraux (abonnements, deuil, mariage, décors, événements) susceptible(s) d'être commandé(s) par un Client via le Site.
  • Site : désigne le site de commerce électronique ByFLOX et/ou toute application éventuellement disponible et/ou toute évolution technologique mise en œuvre par EMHA SERVICE, spécifiquement édité(s), développé(s) et exploité(s) par EMHA SERVICE, propriété(s) d’EMHA SERVICE, accessible pour la partie Site web à l’adresse URL « www.byflox.com » ainsi que son infrastructure technique et logicielle, ses éléments graphiques, son contenu, notamment les textes, sons, images fixes ou animées, les vidéos et bases de données, logos, liens hypertextes, arborescence et mise en page, onglets et menu de navigation. Il est rappelé que ce Site permet la mise en relation entre un Client et un Magasin revendeur de Produits.
  • Utilisateur : Désigne indifféremment le Client (Consommateur ou Professionnel) passant commande sur le Site via le Compte ou le simple visiteur naviguant sur le Site, cette navigation devant être conforme aux présentes Conditions Générales.

Article 2 : Objet/Description des services proposés via le Site ByFLOX

2.1 Objet du Site

Le Site permet à l’Utilisateur de sélectionner un Magasin vendeur afin de sélectionner les Produits dudit Magasin et de les commander. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à tous les Magasins vendeurs partenaire de la Société. L’attention de l’Utilisateur est attirée sur le fait que l’identité du Magasin revendeur figure sur la partie haute de la page web du Site.

Le Site permet aussi aux Utilisateurs d’utiliser et de naviguer sur ledit Site et de formuler des demandes de renseignements.

2.2 Statut et obligations de la Société et des Magasins

Au préalable, il est précisé que tous les Produits proposés à la vente sur le Site sont expédiés sous la responsabilité pleine et entière des Magasins, sous réserve de leur disponibilité. De fait,la présentation de Produits sur le Site à un instant donné n'implique pas et ne garantit pas que ces Produits seront à tous moments disponibles. Le Magasin se réserve en effet le droit d'interrompre la vente de tout Produit à tout moment.

Une fois finalisée, la commande de l’Utilisateur constitue l'acceptation de l’offre du Magasin ce qui signifie que l’Utilisateur confirme vouloir acquérir les Produits tels que décrits sur le Site et sur la Fiche, qu’il accepte le prix proposé et qu’il reconnaît que la passation de cette commande implique une obligation de paiement de sa part. En conséquence, lorsque l’Utilisateur confirme sa commande, il accepte d'être lié au Magasin par un contrat de vente, sous réserve de la disponibilité des Produits et de la validation de son paiement dans les conditions prévues ci-après.

Concernant spécifiquement les Clients Consommateurs, qui se sont identifiés comme tels lors de la création du Compte ou lors de la commande, il est rappelé que ces derniers agissent en tant que consommateurs tel qu’entendu au sens du Code de la consommation français. Les achats réalisés à partir du Site dans ce cas sont destinés à un usage personnel et ne devront être ni revendus, ni utilisés dans un contexte commercial, ni utilisés en vue de réaliser un bénéfice commercial. Un Magasin se réserve le droit de refuser les commandes de quantité multiple d'un même Produit émanant d'un seul Client consommateur ou destinées à une seule adresse postale.

Article 3 Acceptation des Conditions Générales ByFLOX

Le Site est accessible aux Utilisateurs via internet depuis un terminal fixe ou mobile disposant d’un navigateur internet.

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités et les conditions dans lesquelles l’Utilisateur est autorisé à utiliser le Site ainsi que les modalités d’accès et de fonctionnement des services proposés par les Magasins et la Société sur le Site. Elles prévalent sur tout autre document qui aurait pu être communiqué à la Société ou au Magasin. L’ensemble des Utilisateurs reconnaît par les présentes que les services proposés par la Société via le Site sont destinés à évoluer et être modifiés.

L’accès et l’utilisation du Site impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales. Tout Utilisateur du Site reconnaît qu’il est pleinement informé et qu’il est tenu par l’ensemble des dispositions des présentes Conditions Générales

Toute condition ou clause contraire des Conditions Générales opposée par l’Utilisateur sera donc, à défaut d’acceptation expresse et écrite de la Société, inopposable à celle-ci.

Les présentes Conditions Générales s’appliquent quel que soit le Magasin vendeur sélectionné par l’Utilisateur et quel que soit le Magasin point de retrait choisi.

La Société se réserve le droit, à sa seule discrétion, à tout moment et sans préavis, de modifier le Site, les services ou bien de modifier les présentes Conditions Générales.

Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur lors de chaque navigation sur le Site.

Toute personne peut utiliser les services proposés via le Site à condition d’être une personne physique et majeure et d’avoir la capacité juridique de contracter.

Par ailleurs, la Société rappelle à l’ensemble des Utilisateurs, que ceux-ci doivent disposer d’une adresse de messagerie électronique en état de fonctionnement. En l’absence d’une adresse de messagerie électronique valide, la Société et le Magasin seront dans l’impossibilité de respecter leurs obligations et ne pourront en aucun cas être tenue pour responsables de cette inexécution. Spécifiquement, elles ne pourront être en mesure de répondre à toute demande effectuée par le biais du formulaire de contact et le Magasin dans l’incapacité de traiter toute commande passée via le Site.

La Société rappelle enfin que toute commande passée via le Site, ne sera définitivement validée qu’une fois les présentes Conditions Générales lues et acceptées par l’Utilisateur. L’Utilisateur reconnaît ainsi qu’il en est pleinement informé et qu’il est tenu par l’ensemble des dispositions constituantes de ces Conditions Générales.

L’acceptation des présentes Conditions Générales sous forme d’une « case à cocher » au moment de la création du Compte ou de la passation de la commande constitue la preuve que l’Utilisateur a pris connaissance desdites dispositions et vaut acceptation des présentes.

Les présentes Conditions Générales sont opposables pendant toute la durée d’utilisation du Site ainsi que lors de la phase de commande d’un Produit sur le Site jusqu’à la réception dudit Produit.

De même, les présentes Conditions Générales sont uniquement disponibles en français et sont applicables à toute commande livrée en France.

Tout usage du Site par l’Utilisateur après d’éventuelles modifications des Conditions Générales vaut acceptation par ce dernier des nouvelles Conditions Générales. Les Conditions Générales figurant en ligne sur le Site prévalent sur toute version imprimée de date antérieure. L’Utilisateur peut à tout moment renoncer à utiliser le Site mais reste responsable de toute utilisation antérieure.

Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une disposition des présentes Conditions Générales, ne pourra être interprété comme une renonciation à faire valoir ultérieurement cette même disposition.

Article 4 : Accès, sécurité et continuité du Site ByFLOX

4.1 Accès au Site

L’accès au Site et la navigation sont gratuits.

La commande d’un Produit sur le Site est payante.

4.2 Disponibilité du Site

Le Site est accessible 24h/24, 7 jours sur 7.

En raison de la nature et de la complexité du réseau internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations, la Société met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition, conformément aux règles de l’art, pour permettre l’accès et l’utilisation du Site et des services proposés mais n’est tenu à aucune obligation d’y parvenir. De ce fait, au regard des aléas liés à la nature même du réseau internet, la Société ne garantit pas que le Site fonctionne sans interruption et que les serveurs qui y donnent accès et/ou les sites tiers pour lesquels apparaissent des liens hypertextes ne contiennent pas de virus.

La Société ne saurait être tenue responsable au cas où un ou plusieurs Utilisateurs ne parviendraient pas à se connecter au Site du fait de tout défaut technique ou de tout problème.

La Société se réserve notamment le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement le Site ainsi que l’accès à un ou plusieurs services qui y sont inclus notamment pour effectuer des opérations de maintenance, des mises à jour, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles ou encore une restriction des heures d’accessibilité du Site sans que cette liste ne soit limitative

En cas d’indisponibilité temporaire ou prolongée du Site, notamment dans le cas de survenance de « bogues », la Société ne pourra être tenue pour responsable des dommages survenus, autre que ceux découlant directement de l’inexécution de ses obligations énumérées dans les présentes.

La Société ne saurait être responsable du bon fonctionnement de l’équipement informatique de l’Utilisateur ainsi que de son accès à internet. Pour un fonctionnement optimal du Site, la Société recommande à chaque Utilisateur d’utiliser un équipement informatique avec la configuration minimale suivante :

  • Chrome dans sa version la plus récente
  • Safari dans sa version la plus récente
  • Firefox dans sa version la plus récente
  • iOS dans sa version la plus récente
  • Android 4.4 +

L’Utilisateur reconnaît que l’accès et l’utilisation du Site et peuvent être rendus impossibles du fait de l’absence de cette configuration minimale sur son équipement informatique.

L’Utilisateur reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique dont il dispose est adéquate, ne contient aucun virus et qu'elle est en bon état de fonctionnement. Les équipements (ordinateur, téléphone mobile, logiciels, moyens de télécommunications, etc.) permettant l’accès au Site sont à la charge exclusive de l’Utilisateur, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation.

En outre, la Société se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, le Site et les services qui y sont disponibles en fonction de l’évolution des technologies.

Il appartient à l’Utilisateur de veiller aux possibilités d’évolution des moyens informatiques et de transmission à sa disposition pour que ces moyens puissent s’adapter aux évolutions du Site.

4.3 Respect des règles d’usage

L’Utilisateur est en mesure de profiter des fonctionnalités offertes par le Site. D’une manière générale, l’Utilisateur s’interdit, dans le cadre de l'utilisation du Site, de se livrer à des actes, de quelque nature que ce soit, tels que la rédaction, la publication et la mise en ligne, l’émission, 8 la transmission la diffusion de données et/ou de contenus qui seraient contraires à la loi, porteraient atteinte à l’ordre public, ou aux droits de la Société, des Magasins ou de tiers. En particulier, sans que cette liste soit limitative, l’Utilisateur s’engage dans l’utilisation des Site, à respecter les règles suivantes :

  • Ne pas utiliser de fausse identité en vue de tromper autrui et communiquer des informations exactes lors de l’utilisation du Site et de la prise de commande de Produits auprès du ou des Magasin(s). IL EST RAPPELÉ À CE TITRE QUE LORS DE LA CRÉATION DU COMPTE SUR LE SITE ByFLOX OU LORS DE LA PASSATION D’UN COMMANDE SUR LEDIT SITE, L’UTILISATEUR DEVRA IMPÉRATIVEMENT CHOISIR ENTRE 2 STATUTS, SOIT CELUI DE CLIENT PROFESSIONNEL, SOIT CELUI DE CLIENT CONSOMMATEUR. CE CHOIX CONDITIONNERA LES RELATIONS CONTRACTUELLES ENTRE LUI ET LE MAGASIN ;
  • Se conformer aux lois en vigueur et respecter les droits des tiers, ainsi que les présentes stipulations des Conditions Générales ;
  • Utiliser le Site de manière loyale, conformément à sa finalité et conformément aux dispositions légales, réglementaires et aux usages en vigueur ;
  • Respecter les droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus fournis par la Société et aux Magasins, ainsi que les droits de propriété intellectuelle des tiers tels que le créateur du Site ou, éventuellement, le ou les créateurs des Produits ; par suite, chaque Utilisateur s’interdit de reproduire et/ou communiquer au public, par l’intermédiaire du Site, un ou plusieurs contenus sans l’autorisation des titulaires des droits relatifs à ces contenus, lorsqu’elle est requise ;
  • Ne pas détourner ou tenter de détourner l’une quelconque des fonctionnalités du Site hors de son usage normal tel que défini aux présentes Conditions Générales ;
  • Ne pas surcharger le Site de quelque façon que ce soit ;
  • Ne pas récupérer de manière massive et sans autorisation préalable des informations contenues sur le Site ;
  • Ne pas utiliser, pour naviguer sur le Site, un logiciel robot ou tout autre procédé ou outil automatisé équivalent ;
  • Ne pas diffuser des données, informations ou contenus ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, d’empêcher l’utilisation normale du Site ;
  • Ne pas effectuer d’actions publicitaires sans accord préalable et explicite de la Société

En cas de manquement par un Utilisateur à l’une ou plusieurs de ces règles, la Société se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier unilatéralement les présentes Conditions Générales et tous contrats ou conditions particulières associés et/ou de bloquer les commandes et/ou de l’Utilisateur concerné, et/ou de bloquer son accès à tout ou partie du Site, sans aucune contrepartie, selon les modalités prévues à l’article 7 des présentes Conditions Générales.

Article 5 : Commande sur le Site/Conclusion du contrat en ligne

  • Produits présents sur le Site :

Les caractéristiques essentielles des Produits, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’Utilisateur sur le Site internet, via la Fiche Produit élaborée sous la responsabilité exclusive de chaque Magasin. L’Utilisateur atteste avoir pris connaissance des frais de livraison du Produit qu’il souhaite commander ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat.

Le Magasin s’engage à honorer la commande de l’Utilisateur dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. À défaut, le Magasin en informe l’Utilisateur dans les plus brefs délais par tous moyens pertinent (message d’erreur, e-mail envoyé à l’Utilisateur lors de la commande etc.).

L’indisponibilité d’un Produit est en principe indiquée sur la page du Produit concerné. Les Utilisateurs peuvent également être informés du réassort d’un Produit par le Magasin.

En cas d’indisponibilité d’un Produit, le Magasin peut, à la demande de l’Utilisateur, proposer un Produit alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par le Client.

Si le Client décide d’annuler sa commande de Produit indisponible, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour le Produit indisponible au plus tard dans les trente (30) jours après constatation du paiement. Dès lors qu’elle est validée, l’annulation de commande d’un Produit Floral est en principe impossible, sauf accord exprès du Magasin.

Par ailleurs, les informations contractuelles concernant les Produits sont présentées en détails et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande.

Les Parties conviennent que les illustrations ou photos des Produits offerts à la vente sur le Site sous faite sous la responsabilité exclusive du Magasin et n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur la Fiche Produit.

  • Commande sur le Site :

Pour pouvoir acheter un Produit, le Client Consommateur doit être âgé d’au moins 18 ans.

Pour pouvoir acheter un Produit, le Client Professionnel doit être en mesure de fournir, lors de sa création de Compte ou lors de la commande, un certain nombre d’informations obligatoires relatifs à sa société.

L’Utilisateur (Client Consommateur ou Client Professionnel) sera invité à fournir des informations permettant de l’identifier en complétant le formulaire disponible lors de sa création de Compte ou lors de sa commande.

En fonction des Produits sélectionnés, un ou plusieurs Magasins pourront être responsables de la commande passée par l’Utilisateur. À ce titre, il est rappelé que CHAQUE MAGASIN EST PLEINEMENT RÉSPONSABLE DE LA VENTE DU PRODUIT QU’IL A MIS EN LIGNE SUR LE SITE ByFLOX.

L’Utilisateur peut vérifier sur le Site le statut de sa commande.

L’Utilisateur peut également contacter le service commercial du Magasin à tout moment par courrier électronique ou par téléphone, via les coordonnées du Magasin qu’il a sélectionné et qui sont inscrites sur le Site, afin d’obtenir des informations sur le statut de sa commande

Les informations que l’Utilisateur fournit au Magasin lors d’une commande doivent être complètes, exactes et à jour. La Société et/ou le Magasin se réserve(nt) le droit de demander à l’Utilisateur de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.

L’Utilisateur devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit proposé par le Magasin afin de pouvoir réaliser et finaliser sa commande. À ce titre, les étapes décrites ci après sont systématiques :

  • Information de l’Utilisateur sur le Site et lors de la commande concernant les caractéristiques essentielles du Produit. Ces caractéristiques sont déterminées au sein de la Fiche Produit élaborée par le Magasin ;
  • L’Utilisateur choisit le Produit, ses éventuelles options et détermine sa quantité, le place dans le Panier, et il fournit les données essentielles pour passer la commande dudit Produit (identification, adresse…) ;
  • Une fois les Produits sélectionnés et placés dans son Panier, l’Utilisateur doit cliquer sur le Panier et vérifier que le contenu de sa commande est correct. Si l’Utilisateur ne l’a pas encore fait, il sera ensuite invité à s’identifier ou à s’inscrire.
  • Une fois que l’Utilisateur aura validé le contenu du Panier et qu’il se sera identifié / inscrit, s’affichera à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le prix, les taxes applicables et, le cas échéant, les frais de livraison.
  • L’Utilisateur est invité à vérifier le contenu de sa commande (y compris la quantité, les caractéristiques et les références des Produits commandés).
  • L’Utilisateur clique ensuite sur le bouton « Commander » afin d’engager le processus de validation de sa commande.
  • L’Utilisateur complète son adresse et livraison et son adresse de facturation si celle-ci est différente de l’adresse de livraison.
  • L’Utilisateur clique ensuite sur le bouton « Continuer » permettant d’initier le processus d’achat du ou des Produits figurant dans son Panier.
  • L’Utilisateur choisit les modes de livraison des Produits.
  • L’Utilisateur accepte en parallèle les présentes Conditions Générales ByFLOX ainsi que les conditions de rétractation qui y sont inscrites.
  • L’Utilisateur suit les instructions pour le paiement des Produits et est renvoyé vers un module de paiement sécurisé.

LA PASSATION DE LA COMMANDE CONSTITUÉ UN CONTRAT DE VENTE ENTRE LE MAGASIN ET L’UTILISATEUR, SOUS RÉSERVE DE LA DISPONIBILITÉ DES PRODUITS COMMANDÉS ET DE LA VALIDITÉ DU MOYEN DE PAIEMENT QUI EST UTILISÉ.

Une fois le processus décrit ci-dessus finalisé, l’Utilisateur recevra une confirmation exclusivement par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Pour les Produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par l’Utilisateur sachant que cette adresse devra être obligatoirement située en France Métropolitaine.

Il est précisé qu’une fois la commande finalisée, la facture de ladite commande sera mise à la disposition du Client via un lien présent sur le reçu de paiement.

Conformément aux dispositions du Code civil relatives à l’identification à distance, l’Utilisateur s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. La Société et le Magasin se réservent la possibilité de refuser la commande, par exemple, pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif qu’elles jugeront légitime(s).

Il appartient à l’Utilisateur de conserver des copies des documents concernant sa commande (le courriel de confirmation, le courriel de livraison, les Conditions Générales, et tout autre document utile).

Par ailleurs, si le montant de la commande excède 120 euros TTC, la Société conservera une copie de la commande dans ses dossiers, pour la durée prévue par la loi. Pendant cette durée, l’Utilisateur pourra demander une copie de sa commande à n'importe quel moment. Dans ce cas, la Société se réservera le droit de facturer à l’Utilisateur les coûts relatifs à la récupération et à l'envoi du document demandé.

  • Réserve de propriété des Produits

Les Produits présents sur le Site et commandés par l’Utilisateur demeurent la propriété du Magasin jusqu’au complet paiement du prix par l’Utilisateur ayant passé commande.

  • Livraison des Produits

Les modalités de livraison des Produits sont décrites dans la Fiche Magasin.

  • Prix et frais d’expédition des Produits

Tous les prix indiqués sur le Site comprennent la taxe à la valeur ajoutée au taux légal en vigueur à la date de facturation.

Les prix indiqués sur le Site sont en euros et sont déterminés sous la pleine et entière responsabilité du Magasin. La politique des frais de livraison est liée à la volumétrie des Produits commandés ainsi qu'à leur typologie.

Les prix des fournisseurs des Magasins sont susceptibles d’être modifiés. En conséquence, les prix indiqués sur le Site ByFLOX peuvent changer. Ils peuvent également être modifiés en cas d’offres ou de ventes spéciales.

Les prix indiqués sur le Site sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur la Fiche Produit par le Magasin à la date à laquelle la commande est passée par l’Utilisateur.

Par ailleurs, la Société rappelle qu’au moment où l’Utilisateur prend possession physiquement des Produits, les risques de perte ou d’endommagement des Produits lui sont transférés. Il appartient à l’Utilisateur de notifier au transporteur toutes réserves sur les Produits livrés.

  • Paiement sur le Site

Le paiement est exigible immédiatement dès la validation de la commande par le Magasin.

L’Utilisateur doit effectuer le règlement par carte de paiement, virement bancaire ou par chèque. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par un prestataire de paiement tiers. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. La carte bancaire ayant servi au paiement sera débitée moins d’une semaine après la date de la commande passée par l’Utilisateur.

Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, l’Utilisateur autorise la Société de paiement à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué.

L’Utilisateur confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la commande est immédiatement annulée.

La Société utilise un système de paiement sécurisé tiers (la société STRIPE) pour assurer les transactions entre l’Utilisateur et le Magasin. Le traitement des paiements découlant de l’utilisation de système de paiement sera régi par les conditions et la politique de confidentialité du système de paiement partenaire de la Société et par les conditions de l’émetteur de la carte de crédit de l’Utilisateur ayant passé commande.

Lors de la transaction de règlement, l’Utilisateur est automatiquement connecté au serveur du centre de traitement des règlements de la société STRIPE. Les données bancaires, protégées par cryptage, ne transitent pas par les systèmes de la Société (et ne sont donc pas conservées). Ainsi, la Société ne stocke donc pas les données bancaires des Utilisateurs.

La Société décline toute responsabilité en cas d’erreur due au système de paiement.

Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, l’Utilisateur devra contacter le service Client de la Société afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable.

Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par l’Utilisateur s’avèrerait impossible, la commande sera annulée et la vente automatiquement résiliée.

Les données personnelles communiquées par l’Utilisateur permettent de mener à bien la transaction. Elles seront enregistrées et utilisées par la Société conformément à ses déclarations en matière de confidentialité et de cookies telles qu’inscrites aux présentes. L’Utilisateur autorise le système de paiement à conserver ses données bancaires pour le compte de la Société afin de faciliter ses futures commandes.

La Société pourra demander à l’Utilisateur, par email ou par téléphone, des informations complémentaires sur son identité (carte d’identité) et l’identité du porteur de la carte bancaire qui a servi au paiement, en fonction du montant de la commande et de l’adresse du porteur de la carte.

L’Utilisateur dispose à tout moment d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant collectées au moment du paiement, à charge pour lui d’en faire la demande par courrier (au siège social de la Société) ou par courrier électronique à l’adresse comptabilite@byflox.fr

  • Facturation (VALABLE UNIQUEMENT POUR LE CLIENT PROFESSIONNEL)

Toute facture impayée du Client Professionnel, en totalité ou partiellement, à l’échéance prévue entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :

  • L’application de pénalités de retard calculées par l'application d'un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur sur les montants restant dus et pour une durée correspondant au nombre de jours de retard constaté entre l'échéance portée sur la facture et le règlement effectif en date de valeur ;
  • L’indemnité forfaitaire légale de quarante (40) euros pour frais de recouvrement, sans préjudice de la faculté pour la Société et/le Magasin de réclamer une indemnisation complémentaire sur justificatifs ;
  • L’exigibilité immédiate de toutes sommes restants dues, quel que soit le mode de règlement prévu.

La Société et/ou le Magasin aura/auront également la faculté de :

  • Notifier la résolution des contrats de vente concernés, le Client Professionnel devant alors retourner les Produits impayés, objets d’une clause de réserve de propriété, qui auraient été déjà livrés, à ses frais et à ses risques ;
  • La faculté pour le Magasin et/ou la Société de réclamer l’indemnisation du préjudice subi ;
  • Refuser toute nouvelle commande ou suspendre l’exécution des commandes en cours jusqu’au règlement de l’intégralité des sommes dues ou jusqu’à la constitution par le Client Professionnel de garantie de paiement au profit de la Société et/ou du Magasin concerné ;
  • En cas de non-respect des délais de paiement par le Client Professionnel, la Société et/ou le Magasin se réserve(nt) le droit de modifier les conditions de règlement dudit Client.
  • Délai de rétractation du Client (VALABLE UNIQUEMENT POUR LE CLIENT CONSOMMATEUR) – Exclusion de la rétractation du Client pour les Produits Floraux

POUR LES PRODUITS NE COMPORTANT PAS DE FLEURS OU VÉGÉTAUX FRAIS, le Client Consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits commandés pour exercer son droit de rétractation et demander au Magasin auprès duquel il a passé sa commande de l’annuler, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités.

Ce délai de rétractation court à compter du lendemain de la date à laquelle le Client Consommateur (ou un tiers qu’il a désigné et qui n’est pas le transporteur) a (ou le tiers en question a) physiquement pris possession du (ou des) Produit(s).

Pour les commandes portant sur plusieurs Produits livrés séparément ou pour les commandes d'un Produit composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier Produit ou lot ou de la dernière pièce.

Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

  • Pour rappel, conformément à la législation en vigueur, le droit de rétractation ne s’applique pas aux commandes suivantes :
  • De fourniture de Produits éventuellement confectionnés à la demande ou selon les spécifications du Client Consommateur ou nettement personnalisés ;
  • De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
  • De fourniture de biens qui ont été descellés ou dégradés par le Client Consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
    • Ainsi, conformément à l'article L. 121-21-8 4° du Code de la consommation, les Produits Floraux comportant des fleurs et des végétaux frais étant, par nature, périssables très rapidement, le droit de rétractation est exclu pour les commandes comportant des fleurs et des végétaux frais passées sur le Site ByFLOX. Dans cette hypothèse, le Client Consommateur ayant commandé des Produits Floraux sera donc réputé avoir renoncé au droit de rétractation à l’intérieur du délai légal.

Pour exercer son droit de rétractation portant sur des Produits non floraux, le Client Consommateur doit notifier au Magasin via le Site (ou par tout autre moyen) à l’adresse  sav@byflox.fr sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée de toute ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

Le Client Consommateur a également la possibilité, mais non l’obligation, de remplir le formulaire de rétractation ci-dessous et de le renvoyer aux coordonnées visées aux paragraphes précédents.

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION TYPE (Valable uniquement pour le Client Consommateur)

À l'attention de [*] (*Coordonnées du Magasin concerné par le Produit faisant l’objet de la rétractation)
Numéro de téléphone :
Adresse de courrier électronique :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du Produit ci-dessous :
Référence du Produit :
N° de la facture :
N° du bon de commande:
Commandé le [____________]/reçu le [________________]
Moyen de paiement utilisé :
Nom du Client et le cas échéant du bénéficiaire de la commande
Adresse du Client :
Adresse de livraison :
Signature du Client (sauf cas de transmission par courriel)
Date

Le Magasin, en tant que co-responsable du traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion, le traitement et le suivi de l’exercice par les Clients Consommateurs de leur droit de rétractation. Les données collectées via ce formulaire de rétractation sont obligatoires et strictement nécessaire à la finalité susvisée. À défaut, le traitement de la demande pourrait être retardé. Ces informations sont destinées uniquement au service consommateurs du Magasin.

Conformément aux dispositions relatives à la protection des données personnelles, le Client Consommateur est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, pour motifs légitimes, au traitement de ses données. Ces droits devront être exercés par courrier accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé à l’adresse e-mail de ByFLOX :  contact@byflox.fr ou à l'adresse postale du Magasin.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client Consommateur transmette sa demande avant l’expiration du délai de rétractation susvisé.

Ce délai est réputé respecté si le Client Consommateur renvoie le bien au Magasin avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours dans son emballage d'origine non ouvert et non utilisé.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client Consommateur. Les retours des Produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) de sorte qu’ils puissent être recommercialisés à l’état neuf ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat.

Par ailleurs, le Client Consommateur reconnaît que le processus de retour d’un Produit est définitif et ne peut être annulé. Si le Client Consommateur décide de commander un autre Produit, celui-ci sera traité comme une nouvelle commande et par conséquent soumis à des conditions tarifaires distinctes de celles de son précédent achat.

  • Effets de la rétractation du Client Consommateur

En cas de rétractation de la part de la part du Client Consommateur, le Magasin s’engage à rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où le Magasin est informé de la volonté du Client de se rétracter.

  • Modalités de retour

Le Client Consommateur devra, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se rétracter du présent Contrat, renvoyer le Produit, au Magasin à l’adresse renseignée dans la Fiche Produit dudit Magasin.

Ce délai est réputé respecté si le Client Consommateur renvoie le Produit avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.

Le Magasin est entièrement responsable du retour et du remboursement. De ce fait, le Magasin s’engage à procéder au remboursement de la totalité du montant de la commande et des frais de livraison, une fois le ou les Produits retournés et vérifiés par le Magasin.

  • Délai de rétractation du Client Professionnel

Sauf s’il rentre dans le cadre des trois critères cumulatifs prévus par l’article L121-16-1 du Code de la consommation et qu’il est en capacité de le justifier auprès de la Société, LE DÉLAI DE RÉTRACTATION DE 14 JOURS NE S’APPLIQUE PAS AU CLIENT PROFESSIONNEL.

  • Garanties Légales

Pour tout Produit vendu, le Magasin correspondant est tenu, vis-à-vis du Client (Professionnel et Consommateur), au respect de la garantie légale de conformité prescrite par les articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation ainsi qu’au respect de la garantie légale des vices cachés visée aux articles 1641 à 1648 du Code civil.

En cas de défaut de conformité et si le remplacement à l'identique du Produits est impossible (taille, coloris ou référence épuisé), le Client peut soit rendre le Produit et se faire rembourser le prix (frais de livraison inclus), soit accepter la proposition faite par le Magasin d'un Produit d'une qualité et d'un prix similaires.

Aussi, lorsque le Client agit en garantie légale de conformité au sens des dispositions précitées du Code de la consommation, il :

  • Bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ;
  • Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du Code de la consommation ;
  • Est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du produit.

Il est précisé que la présente garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale consentie, le cas échéant, sur les Produits.

En cas de vice caché au sens de la loi, le Magasin s’engage, au choix du Client, à remplacer le Produit (si ledit Produit est disponible en stock) ou à rembourser le Produit ainsi affecté (retour pris en charge par le Magasin), sous réserve que ledit vice ait été dénoncé au Magasin dans le délai de huit (8) jours, suivant la date à laquelle le Client aurait dû raisonnablement le découvrir. Les frais de retour en France métropolitaine seront pris en charge par le Magasin.

Pour toute réclamation formée en application du présent article « Garanties Légales », le Client doit contacter le Magasin en utilisant l’onglet « Retour Produit » présent sur son Compte et/ou sur le Site. Il devra y décrire nature de la non-conformité ou du vice. Après validation par le Magasin, le Client recevra un courrier électronique l'informant que sa réclamation a été enregistrée, lui précisant la référence du Produit à retourner, le prix dudit Produit ainsi que l’adresse de retour.

Tout retour de Produit réalisé par le Client en dehors des procédures décrites ci-dessus qui générerait des frais supplémentaires à la charge du Magasin pourra être refusé par le Magasin.

L'enregistrement de la réclamation ne vaut pas reconnaissance de responsabilité par le Magasin.

Le remboursement est entièrement géré par le Magasin. Il s'effectue soit par crédit sur son compte bancaire, soit par émission d'un avoir valable pendant une durée de douze (12) mois à compter de son émission sur tout achat auprès du Magasin.

Par ailleurs, il est précisé que les dispositions du présent article ne peuvent écarter le droit de rétractation prévu aux présentes.

Il est aussi précisé que la responsabilité du Magasin et la garantie sont exclues en cas de défaut provenant de l'usage du Produit par le Client et en particulier d'un usage anormal, d'une utilisation inappropriée ou d'un mauvais entretien, d'une modification du Produit, ainsi que les défauts que le Client connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a commandé le Produit.

Article 6 Assurances

La Société et les Magasins déclarent être assurés, notamment en responsabilité civile, auprès d’une compagnie notoirement solvable et maintenir à jour toutes les polices d’assurances, pour couvrir tous les dommages causés à l’Utilisateur ou à tout tiers et consécutifs à l’exécution des services et des missions énumérées au titre des présentes Conditions Générales.

Article 7 Utilisation illicite du Site ByFLOX

En cas de violation de la part des Utilisateurs et/ou des Magasins, et notamment de leurs obligations, ou si la Société a des raisons sérieuses de croire que ceci est nécessaire pour protéger sa sécurité et son intégrité, celles des Magasins, celles de ses Utilisateurs ou de tiers ou à des fins de prévention des fraudes ou d’enquêtes ou encore en cas de manquements aux lois et règlements en vigueur, la Société se réserve la possibilité de :

  • De limiter l’accès et l’utilisation du Site aux Utilisateurs ou aux Magasins ; et/ou
  • Résilier, immédiatement et sans préavis, les présentes Conditions Générales, sans préjudice de tous dommages et intérêt éventuels que la Société serait en droit de réclamer ; et/ou
  • Empêcher la publication ou supprimer tout avis, messages, contenus, demande de réservation, ou tout contenu qui pourrait être éventuellement publié par l’Utilisateur ou le Magasin sur le Site.

Le non-exercice par la Société des droits qui lui sont reconnus en application des textes ou des Conditions Générales, ne constitue en aucun cas une renonciation à se prévaloir de ses droits.

Article 8 Responsabilités

8.1 Responsabilité du Magasin

L’ATTENTION DES CLIENTS ET DES UTILISATEURS DU SITE ByFLOX EST ATTIRÉE SUR LE FAIT QUE LA SOCIÉTÉ EMHA SERVICE, N’EST PAS VENDEUR DES PRODUITS ACHETÉS PAR L’INTERMÉDIAIRE DU SITE ET N’EST PAS PARTIE CONTRACTANTE AU CONTRAT DE VENTE. SEUL LE MAGASIN QUI A ÉTÉ SÉLECTIONNÉ PAR LE CLIENT, ET DONT LES COORDONNÉES COMPLÈTES FIGURENT SUR LE SITE, EST VENDEUR ET DOIT ÊTRE CONSIDÉRÉ, À CE TITRE, COMME LE CO-CONTRACTANT DU CLIENT POUR L’ACHAT DESDITS PRODUITS.

À ce titre, il est rappelé que CHAQUE MAGASIN EST PLEINEMENT RÉSPONSABLE DE LA VENTE DU PRODUIT QU’IL A MIS EN LIGNE SUR LE SITE ByFLOX, de la création de la fiche Produit jusqu’à la réception dudit Produit par le Client (et éventuellement de l’exercice du droit de rétractation).

Dans ce cadre, le Magasin vendeur est responsable de plein droit à l’égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant des présentes. Cependant, le Magasin ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution des présentes due à un cas de force majeure ou si l’inexécution ou la mauvaise exécution est imputable au Client ou due au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au Contrat.

Ainsi, la Société décline toute responsabilité en ce qui concerne les ventes conclues entre les Magasins et les Clients par l'intermédiaire de son Site. Toute réclamation relative aux Produits, (description, livraison, conditions d'utilisation, etc.) qui serait portée à la connaissance de la Société sera transmise au Magasin concerné, qui assumera l’entière et seule responsabilité.

8.2 Responsabilité de la Société

La Société s’engage quant à elle à faire ses meilleurs efforts pour fournir les services techniques de mise en relation entre les Utilisateurs et les Magasins, proposés sur le Site avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que l’Utilisateur et le Magasin reconnaissent et acceptent expressément.

Sa responsabilité est exclusivement limitée à la fourniture des services proposés sur le Site selon les modalités décrites aux présentes, à l’exclusion de toute autre prestation.

En sa qualité de société éditrice d’un site internet, la Société ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre de l’exécution d’un service, et notamment du fait :

  • D’informations erronées communiquées par les Utilisateurs :
  • L’annulation ou la modification d’une commande par un Utilisateur ou par le Magasin.

La responsabilité de la Société envers l’Utilisateur ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui lui causeraient un préjudice directement lié à ces faits. Elle ne peut être engagée pour les préjudices indirects. La responsabilité de la Société ne peut non plus être engagée du fait de la mauvaise utilisation du Site et des services associés par l'Utilisateur ou de toute faute de sa part. Elle ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputables à un tiers au Site ou à ses services.

En outre, conformément à l'article 6-I, 2 et 3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, la Société ne saurait voir sa responsabilité engagée à raison des contenus rendus disponibles sur le Site par les Magasins ou les Utilisateurs notamment en ce qui concerne la description des Produits ou les appréciations que les Clients font des Magasins, sauf si elle ne les rendait pas promptement inaccessibles après avoir été informée de leur illicéité dans les conditions prévues par cette loi.

Enfin, la Société décline toute responsabilité en ce qui concerne les ventes que concluent les Clients par l'intermédiaire du Site avec les Magasins. Toute plainte relative aux commentaires figurant sur le descriptif des Produits ou aux livraisons des Produits sera redirigée vers le Magasin désigné, qui assumera l'entière et seule responsabilité à ce titre.

L’Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Site et s'engage à garantir à première demande, à indemniser et dédommager la Société de tout dommage, perte, manque à gagner, que la Société pourrait subir si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d’une action liée à cette utilisation du Service par l’Utilisateur.

Par ailleurs, la Société ne garantit pas que :

  • Les services et Produits proposés via le Site, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts ;
  • Les services et Produits proposés via le Site étant nullement proposés à la seule intention de l’Utilisateur en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

Article 9 Nullité et non validité partielle

Dans l’éventualité où l’une des clauses des Conditions Générales serait déclarée nulle ou sans objet, notamment par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, la validité des présentes Conditions Générales ne serait pas affectée, sauf si elle présente un caractère substantiel.

Les Parties remplaceront par voie d’avenant les dispositions nulles par de nouvelles dispositions juridiquement valables et aussi près que possible du sens et du but envisagé aux plans juridique et économique.

Article 10 Service clientèle

Pour toute information concernant les Produits et la commande, l’Utilisateur doit contacter le Magasin vendeur du Produit concerné.

S’il a besoin d’une information concernant le Site, l’Utilisateur peut contacter la Société grâce au formulaire de contact ou bien en adressant un courriel à :  partenairefleuriste@byflox.fr

La Société met à la disposition de l'Utilisateur un « Service téléphonique Client » du lundi au vendredi de 9h à 17h au numéro suivant : 02.41.67.08.89

Article 11 Données personnelles

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 portant sur la Protection des Données à caractère personnel (ci-après « le Règlement »), la Société et les Magasins partenaires sont « responsables conjoints » des traitements de données mis en œuvre dans le cadre de la prestation objets des présentes Conditions. En cette qualité, ils s’engagent à respecter les règles et obligations prévues par ledit Règlement.

L’Utilisateur est notamment informé que les informations qu’il communique à la Société sont toujours essentielles à la bonne exécution des prestations prévues aux présentes. Ces informations sont principalement destinées aux personnels internes d’EMHA SERVICE dûment habilités à les traiter.

À ce titre, l’Utilisateur autorise la Société à effectuer les traitements nécessaires à la bonne exécution des présentes selon les modalités prévues au sein de la  Politique de confidentialité de byflox.com.

L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de la Politique de confidentialité et de l’intégralité de son contenu et de l’avoir accepté sans réserve au même titre que les présentes conditions.

La Politique de confidentialité est annexée au présentes Conditions Générales et est accessible en cliquant sur le lien suivant : https://www.byflox.com/cgv

La Société rappelle à l’Utilisateur qu’il dispose de Droits Informatiques et Libertés (accès, opposition, suppression, etc.) sur les données personnelles le concernant et qu’il peut les exercer à tout moment et gratuitement à l’adresse suivante :   mesdonnees.personnelles@byflox.fr ou selon toute modalité prévue au paragraphe 3 de la   Politique de confidentialité de byflox.com.

Article 12 Propriété Intellectuelle

Les présentes Conditions Générales n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à la Société au bénéfice de l’Utilisateur.

Tous les éléments du Site, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous jacente, appartiennent à la Société, à l’un de ses prestataires et/ou à certains de ses fournisseurs. À ce titre, ils sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.

Spécifiquement, le contenu du Site, la structure générale ainsi que les marques, les dessins, les modèles, les images animées ou non, les textes, les photographies, les logos, les chartes graphiques, les logiciels et programmes, les moteurs de recherche, les bases de données, les sons, les vidéos, les noms de domaines, le design, le savoir-faire de la Société et tous les autres éléments composant le Site ou toute autre information y figurant, sans que cette liste soit exhaustive, sont la propriété exclusive de la Société ou des partenaires ou tiers qui lui ont concédé une licence, et sont protégés par des droits de propriété intellectuelle qui leur sont ou seront reconnus selon les lois en vigueur.

De même, le développement du Site relève de la propriété intellectuelle de la Société.

La reproduction de tous documents publiés sur le Site est autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé. Tout autre usage est strictement interdit.

Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces éléments, sans l’autorisation expresse de la Société est interdite et constituerait notamment mais non exclusivement une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. En conséquence, l’Utilisateur s’interdisent tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété de la Société.

Par ailleurs, la Société est producteur des bases de données des services proposés via le Site ByFLOX. En conséquence, toute extraction et/ou réutilisation de la ou des bases de données au sens des articles L. 342-1 et L. 342-2 du Code de la propriété intellectuelle est interdite.

Le Client s’interdit également d’effacer, de retirer, ou de cacher de quelque manière que ce soit les marques de propriété de ByFLOX, des Magasins ou de ses concédants sur le Produit, ou encore de faire figurer ostensiblement lesdites marques de propriété, les étiquettes ou les marques sur des copies du Produit.

Enfin, tout lien mis en place en direction du Site doit faire l’objet d’une autorisation préalable et écrite de la Société. Cette dernière décline toute responsabilité concernant le contenu de ces liens.

Cet article survivra à la fin des présentes et ce quel qu’en soit la raison ou le motif.

La Société se réserve le droit de demander des dommages et intérêts en cas d’atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.

  • Focus sur le droit à l’image des Produits présents sur le Site ByFLOX

Tous les visuels des Produits directement affichés sur le Site ByFLOX sont protégés par un ou plusieurs droits de propriété intellectuelle ainsi que par un droit à l’image. À ce titre, et en dehors des exceptions telles que prévues par le Code de la Propriété Intellectuelle, les Utilisateurs ne sont pas autorisés à accomplir un ou plusieurs actes de reproduction, imitation, représentation et/ou réutilisation, y compris partielle, desdits visuels, à quelque titre que ce soit et pour quelque usage que ce soit sans en faire la demande préalable et après acception exprès de la Société. Toute utilisation desdits visuels des Produits sans autorisation expresse et préalable exclusivement accordée par la Société est susceptible d’être constitutive d’actes de contrefaçon. À ce titre, la Société se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires auprès des tribunaux français, seuls compétents en la matière.

Article 13 Publicité

La Société se réserve la faculté d’insérer, sur toute page du Site et dans toute communication aux Utilisateurs et/ou aux Magasins, tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont elle sera seule juge.

Article 14 Force majeure

La Société et/ou le Magasin ne seront pas tenus pour responsables de tout retard ou inexécution dans la fourniture d’un des services qu’elles proposent via le Site, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution serait due à la survenance d’un cas de force majeure tels que, outre ceux habituellement reconnus par les tribunaux français.

Chaque partie devra informer l’autre dans les meilleurs délais en cas de survenance d'un événement de force majeure l’empêchant d’exécuter tout ou parties de ses obligations. Le cas de force majeure suspend les obligations nées des présentes Conditions Générales pendant toute la durée de son existence. Cependant si le cas de force majeure avait une durée d'existence supérieure à un (1) mois consécutif, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit des présentes Conditions Générales par l’une ou l’autre des parties huit (8) jours après notification par tout moyen de cette décision.

Article 15 Droit applicable/ Tribunal compétent

Les présentes Conditions Générales et les conditions particulières associées sont exclusivement soumises à la Loi française

En cas de différend entre elles, pour quelle cause que ce soit, relatif aux présentes Conditions Générales et les éventuelles conditions particulières, les Parties s’efforceront de trouver une solution amiable

  • Pour le Client Consommateur

Dans le cas où aucune solution amiable ne serait trouvée dans un délai raisonnable, et en cas de litige à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes Conditions Générales de vente, le tribunal compétent sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du Produit.

  • Pour le Client Professionnel

Dans le cas où aucune solution amiable ne serait trouvée dans un délai raisonnable, les juridictions du ressort de la Cour d’appel d’ANGERS (France) seront exclusivement compétentes, nonobstant pluralités de défendeurs, appel en garantie et procédure d’urgence.